« Maison d'hôtes » : un mot d'usage, pas une catégorie légale
Il existe deux familles. L'alojamento local (AL) regroupe les établissements qui proposent un hébergement temporaire payant sans réunir les conditions d'un empreendimento turístico. Les empreendimentos turísticos forment l'autre famille, avec le turismo de habitação et le turismo no espaço rural.
Pour le nom, la loi vous laisse de la marge, avec une limite. Les deux modalités d'AL faites de chambres, l'estabelecimento de hospedagem et les quartos, peuvent s'appeler commercialement « guest house » ou « bed & breakfast ». Le mot peut servir de nom commercial, sans valeur de statut. Et ce nom ne doit pas laisser croire que l'établissement est un empreendimento turístico (DL 128/2014, art. 17.º).
Alojamento local, turismo de habitação, turismo no espaço rural : comment la loi les départage
Le critère de départ est de réunir ou non les conditions d'un empreendimento turístico (DL 39/2008). Si le bâtiment les réunit, l'AL est exclu (DL 128/2014, art. 2.º, n.º 2). Les deux autres statuts sont des catégories à part entière, avec leurs propres critères.
L'alojamento local : quatre modalités
La moradia est un édifice autonome de caractère unifamilial. L'apartamento est une fraction autonome d'un immeuble. L'estabelecimento de hospedagem est fait de chambres, dans une fraction, un immeuble ou une partie d'immeuble utilisable de façon indépendante. Les quartos désignent une exploitation dans la résidence du locador, c'est-à-dire de celui qui loue, qui correspond à son domicile fiscal, avec trois chambres au maximum. Une maison d'hôtes faite de chambres relève de l'une des deux dernières.
Le turismo de habitação
Ce sont des établissements de nature familiale installés dans des immeubles anciens et privés, dont la valeur architecturale, historique ou artistique représente une époque, comme les palais et les solares, en zone rurale ou urbaine. On ne l'obtient pas en rénovant joliment : le bâtiment doit déjà avoir ce caractère.
Le turismo no espaço rural
Il s'agit d'hébergement en espace rural, qui préserve et valorise le patrimoine local en reconstruisant, réhabilitant ou agrandissant des constructions existantes. Il se décline en casas de campo, agroturismo et hotéis rurais. Le cas d'un domaine agricole est traité dans acheter une quinta en Algarve.
Le bâtiment décide du statut
Il y a deux verrous. D'abord, un établissement qui réunit les conditions d'un empreendimento turístico ne peut pas être exploité en AL. Turismo de Portugal peut l'inspecter, à la demande de la commune ou de l'ASAE. S'il le constate, il fixe un délai d'au moins 30 jours, prorogeable, pour lancer la procédure d'autorisation touristique. Passé ce délai, il informe l'ASAE, la commune et l'administration fiscale. L'interdiction d'exploiter relève ensuite de l'ASAE ou de la commune, pas de Turismo de Portugal.
Ensuite, le registre AL exige un titre d'utilisation valide du bâtiment, et la mairie vérifie qu'il permet l'hébergement. Les usages valides sont définis par le règlement municipal ou, à défaut, par la câmara (art. 6.º-B). L'absence d'autorisation d'utilisation adéquate est un motif d'opposition. On demande donc ce titre avant de s'attacher à un projet, pas après.
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Les communes peuvent limiter l'AL
Les communes peuvent adopter un règlement sur l'AL, créer des zones de contention et des zones de croissance durable par freguesia, et limiter les nouveaux registres. En zone de contention, une commune peut refuser l'AL dans un logement loué pour l'habitation durant les deux années précédentes, mais seulement si son règlement municipal le prévoit (art. 15.º-B). Il n'existe donc pas de règle nationale unique : il faut lire le règlement commune par commune.
La commune dispose de 60 jours pour s'opposer à un nouveau registre, et de 90 jours en zone de contention.
Le calendrier réglementaire bouge. Une commune qui dépasse 1 000 registres doit décider dans les douze mois si elle exerce son pouvoir réglementaire. Le décret-loi 151/2026 du 30 juillet 2026 a prolongé ce délai : les communes qui avaient franchi ce seuil au 31 décembre 2025 ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour délibérer. C'est un régime exceptionnel et temporaire, sans modification structurelle du régime de l'AL.
En immeuble en copropriété, plusieurs règles comptent :
- L'assemblée peut s'opposer à l'activité dans une fraction, par une délibération motivée à plus de la moitié de la permilagem, en cas de troubles répétés et prouvés.
- Une majorité des deux tiers peut inscrire une interdiction dans le règlement de copropriété, valable seulement pour les demandes futures.
- Le condomínio peut exiger une contribution supplémentaire, jusqu'à 30 % de la quote-part annuelle (art. 20.º-A).
- L'autorisation préalable du condomínio, introduite en 2023, n'est plus exigée depuis le 1er novembre 2024, sauf pour les hostels.
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Avant d'accueillir un premier client : ce que les textes imposent
En information générale :
- Le registre. Il se fait par communication préalable via le guichet unique électronique. Les pièces sont l'identité du titulaire, son NIF, la déclaration d'activité auprès de l'administration fiscale (CAE 55201 ou 55204) et le titre d'utilisation du bâtiment (art. 6.º). Le titulaire peut être un locataire, à condition de détenir un titre qui l'y autorise.
- L'assurance. Une assurance de responsabilité civile est obligatoire, avec un capital minimum de 75 000 € par sinistre, fixé par le décret-loi (art. 13.º-A). La Portaria 248/2021 règle les autres conditions. En copropriété, il faut en plus une assurance incendie qui couvre les dommages issus du lot.
- La plaque d'identification. Elle est obligatoire à l'entrée pour les apartamentos, les hospedagens et les quartos. Seules les moradias en sont exclues, et les hostels ont leur propre règle (Portaria 262/2020, art. 16.º).
- Le livre de réclamations. Il est obligatoire. Le guide de Turismo de Portugal évoque aussi une version électronique, à confirmer au texte avant de s'y fier.
- Le livre d'informations. Il est remis aux hôtes en portugais, en anglais et dans au moins deux autres langues. En copropriété, il reprend le règlement de copropriété pertinent (art. 12.º).
- La réception. Les hospedagens doivent fournir un moyen de joindre la réception et le numéro d'urgence (Portaria 262/2020, art. 3.º).
- La sécurité incendie. Au-delà de dix utentes, les règles complètes s'appliquent. Avec dix utentes ou moins, il faut un extincteur, une couverture anti-feu, du matériel de premiers secours et l'affichage du 112 (art. 13.º).
- Le petit-déjeuner. Il est obligatoire seulement pour les hospedagens et pour les quartos qui utilisent la dénomination « Bed & Breakfast » (Portaria 262/2020, art. 5.º).
- Les bulletins d'hébergement. Un bulletin est exigé pour les étrangers (Lei 23/2007). Le délai et le champ exact, citoyens de l'Union européenne compris ou non, sont à vérifier au texte avant de s'y fier.
Ce texte informe, il ne remplace pas un conseil. Pour votre dossier, l'interlocuteur est un avocat ou un solicitador inscrit au Portugal.
Le quotidien d'un exploitant
Une maison d'hôtes vend du service : accueil, ménage et petits-déjeuners, sur un rythme qui suit la saison. Pour les hospedagens, la loi impose un service de réception, que l'exploitant peut assurer en personne ou à distance, par téléphone ou par voie électronique.
Et la fiscalité ?
Au Portugal, l'exploitation d'une maison d'hôtes est en principe imposée sur place, quelle que soit votre résidence. Si vous résidez en France, vous restez imposable en France sur vos revenus mondiaux. La convention franco-portugaise est conçue pour éviter la double imposition, mais la qualification de l'activité, location meublée ou para-hôtellerie, peut différer d'un pays à l'autre. Plusieurs taxes et obligations s'ajoutent, dont la TVA, les taxes locales et la protection sociale. Faites-vous accompagner par un comptable certifié au Portugal et par un conseil fiscal en France.
Taux, seuils et crédit d'impôt sont détaillés dans la fiscalité de l'alojamento local au Portugal.
Ouvrir sans résider au Portugal ?
Le registre ne demande pas de justificatif de résidence : les pièces sont celles de la liste ci-dessus. Une exception : les quartos supposent que l'exploitation se fasse dans votre résidence, qui correspond à votre domicile fiscal.
La question d'un titre de séjour relève de l'AIMA. Celle de l'imposition relève d'un comptable. Pour un cas précis, la réponse vient d'un avocat ou d'un solicitador.
Ce qui peut encore changer d'ici fin 2026
Trois évolutions sont possibles, sans qu'aucune ne soit acquise.
- Les communes réglementent. Le décret de juillet 2026 permet aux communes de prolonger la suspension des nouveaux registres, sans dépasser le 31 décembre 2026. Elle prend fin à l'entrée en vigueur du règlement et ne touche pas les registres existants. Davantage de zones de contention est une issue possible pour les communes les plus chargées.
- Le cadre de 2024 se stabilise. Le DL 76/2024 a donné aux communes des outils plus larges. Elles peuvent prévoir un « provedor » pour apaiser les différends, mais c'est une faculté de leur règlement, pas une obligation. Les règles locales deviennent alors la vraie variable.
- Les communes se saisissent des pouvoirs déjà en vigueur. La décision de mettre fin à une exploitation dans un immeuble d'habitation, ou de proposer un accord aux parties, est déjà entre leurs mains (art. 9.º). À notre dernière vérification, le 18 novembre 2026, aucun texte nouveau n'avait été adopté.
Ce que les communes décideront après le 31 décembre 2026, les sources ne le disent pas. Avant tout projet, lisez le règlement de la commune visée et consultez le registre national des AL.
Questions fréquentes
Maison d'hôtes ou alojamento local ?
« Guest house » est un nom commercial autorisé pour deux modalités d'AL, l'hospedagem et les quartos. Si le bâtiment réunit les conditions d'un empreendimento turístico, l'AL est exclu.
Faut-il un bâtiment ancien ?
Pas pour l'AL : les définitions de ses modalités ne reposent pas sur l'âge du bâtiment. Pour le turismo de habitação, oui : l'immeuble doit être ancien, privé et représentatif d'une époque par sa valeur architecturale, historique ou artistique.
Combien de chambres au maximum en AL ?
Neuf chambres, sauf pour les quartos, limités à trois dans la résidence du locador, et pour les hostels, hors de ce plafond. Le plafond est de 30 utentes (art. 11.º du décret-loi 128/2014, version consolidée). En pratique, un bien de neuf chambres atteint 20 utentes : deux par chambre au maximum, soit dix-huit, plus deux au salon pour les apartamentos et les moradias (art. 11.º).
Une commune peut-elle refuser ?
Oui. Les motifs d'opposition au registre sont une demande mal instruite, un délai de blocage après annulation d'un précédent registre, la violation de restrictions en zone de contention ou de croissance durable, l'absence d'autorisation d'utilisation adéquate, et la non-conformité à la loi.
Sources
Textes principaux : décret-loi 128/2014 (version consolidée), Portaria 262/2020 et décret-loi 151/2026 (Diário da República, publié le 30/07/2026). Vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
- Décret-loi n.º 128/2014 du 29 août (version consolidée) et Portaria n.º 262/2020 du 6 novembre.
- Turismo de Portugal, guide technique « Alojamento local : regime jurídico », janvier 2025 ; pages « Estabelecimentos de Alojamento Local » et « Alteração ao regime jurídico », 7 janvier 2025.
- Diário da República, Portaria n.º 937/2008 (turismo de habitação et turismo no espaço rural) ; DL n.º 39/2008, art. 17.º et 18.º.
- DL n.º 151/2026 du 30 juillet 2026 (Diário da República), relevé aussi par PLMJ, Lusa/Renascença (30/07/2026) et Imojuris (03/08/2026).
- DL n.º 128/2014, art. 11.º (capacité : neuf chambres et 30 utentes), art. 13.º-A (responsabilité civile, capital minimal de 75 000 € par sinistre) et délais d'opposition de 60 jours, ou 90 jours en zone de contention ; guide de Turismo de Portugal, janvier 2025.
- DL n.º 76/2024 du 23 octobre : art. 20.º-A (contribution du condomínio, limite de 30 % de la quote-part annuelle) et art. 1.º, n.º 2 et 5 (opposition à plus de la moitié de la permilagem, interdiction aux deux tiers).
